J.O. 119 du 23 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08825
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Décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003 (1)
NOR : MAEJ0330036D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 65-228 du 23 mars 1965 portant publication de l'accord culturel entre la France et la Yougoslavie du 19 juin 1964 et de l'échange de lettres complémentaires du 8 février 1965 ;
Vu le décret no 65-931 du 3 novembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route du 17 octobre 1964 ;
Vu le décret no 66-522 du 13 juillet 1966 portant publication de la convention vétérinaire, du protocole et des annexes entre la France et la Yougoslavie du 17 mars 1965 ;
Vu le décret no 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
Vu le décret no 67-301 du 22 mars 1967 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Yougoslavie du 27 juin 1966 ;
Vu le décret no 67-852 du 13 septembre 1967 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre la France et la Yougoslavie et de son annexe du 23 mars 1967 ;
Vu le décret no 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Bruxelles le 29 octobre 1969 ;
Vu le décret no 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
Vu le décret no 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
Vu le décret no 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ;
Vu le décret no 71-315 du 20 avril 1971 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route, signé à Paris le 21 décembre 1970 ;
Vu le décret no 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ;
Vu le décret no 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la Réublique française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ;
Vu le décret no 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
Vu le décret no 73-153 du 12 février 1973 portant publication de l'échange de lettres des 20 juillet et 9 octobre 1972 modifiant l'accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967 ;
Vu le décret no 73-492 du 13 mai 1973 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
Vu le décret no 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ;
Vu le décret no 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ;
Vu le décret no 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974 ;
Vu le décret no 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 ;
Vu le décret no 77-973 du 2 août 1977 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 27 octobre 1975 ;
Vu le décret no 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
Vu le décret no 84-987 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en France (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 24 juillet 1979 ;
Vu le décret no 91-50 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967 relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18 juillet 1990,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 2003.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro ci-après les Parties,
Convaincus que le règlement de la question de la succession aux traités et accords bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie contribuera à renforcer encore leurs relations bilatérales en y apportant la nécessaire sécurité juridique,
sont convenus des dispositions qui suivent :
Article unique
Les accords qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie dont la liste figure en annexe au présent accord continuent de lier les Parties.
En foi de quoi les représentants des deux parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 26 mars 2003, en deux exemplaires en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique de Villepin,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Conseil des ministres
de Serbie-et-Monténégro :
Goran Svilanovic,
Ministre
des affaires étrangères
A N N E X E
LISTE DES ACCORDS VISÉS
À L'ARTICLE UNIQUE DE L'ACCORD
1. Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste suit :
- arrangement administratif no 1 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
- arrangement administratif no 2 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
- arrangement administratif no 3 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
- avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 concernant les allocations familiales, signé le 8 février 1966 ;
- protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants, signé le 8 février 1966 ;
- arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966, signé le 23 janvier 1967 ;
- arrangement administratif concernant des dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 23 janvier 1967 ;
- arrangement administratif complémentaire abrogeant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967, signé le 13 mars 1968 ;
- arrangement administratif concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 13 mars 1968 ;
- avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, concernant la détermination, des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle, signé le 13 février 1969 ;
- arrangement administratif portant modification de certaines dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 29 avril 1971 ;
- avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé le 31 janvier 1973 ;
- avenant modifiant la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé le 30 octobre 1974 ;
- accord par échange de lettres du 15 janvier 1976 modifiant l'article 26 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ;
2. Accord visant l'importation en Yougoslavie de livres, de journaux et de revues périodiques, de films, de disques et de matériel d'enseignement français, signé le 28 mai 1960 ;
3. Accord relatif à l'activité des établissements d'information français en Yougoslavie, signé le 8 juin 1961 ;
4. Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 19 juin 1964, et échange de lettres complémentaire du 8 février 1965 ;
5. Accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 17 octobre 1964 ;
Avenant à l'accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 21 décembre 1970 ;
6. Convention vétérinaire entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée le 17 mars 1965 ;
7. Accord de coopération scientifique et technique, signé le 27 juin 1966 ;
8. Accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967 ;
Accord par échange de lettres modifiant l'accord du 23 mars 1967 en date des 20 juillet et 9 octobre 1972 ;
Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 23 mars 1967, signé à Belgrade le 18 juillet 1990 ;
9. Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
10. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
11. Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
12. Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ;
13. Accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971 ;
14. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
15. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
16. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la création d'un établissement d'information français à Skopje, signé à Belgrade le 28 novembre 1972, et lettre annexe ;
17. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974 ;
18. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ;
19. Accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 27 octobre 1975 ;
20. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'OCDE en France, signé à Paris le 24 juillet 1979 ;
21. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 28 juin 1984 ;
22. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 6 juin 1985 ;
23. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 28 novembre 1986 ;
24. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 15 septembre 1988.